Article L432-5
Abrogé depuis le 2008-12-19 par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 98
La victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires à raison de son infirmité, à la réparation ou au remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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