Code de la sécurité sociale

Article L432-5

Créé le 21 décembre 1985

La victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires à raison de son infirmité, à la réparation ou au remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2008

Abrogé parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 98

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 18 décembre 2008