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Sous-section 4

Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance

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Dispositions spécifiques pour les pensions de certains bénéficiaires

Code de la sécurité sociale

Article L413-11-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour accidents ou maladies dans d'anciennes colonies françaises

Résumé La Caisse des dépôts et consignations paie l'allocation aux victimes d'accidents ou maladies dans d'anciennes colonies françaises.

L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.

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Version 1

L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.