Créé le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des règles sur les accidents du travail
Résumé. Les règles sur les accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent à partir de 1947, sauf pour certains métiers comme l'agriculture.
Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles.