Retour à la section

Chapitre 3

Dispositions d'application

Article suivant

Article L411-1

Définition de l'accident du travail

Code de la sécurité sociale

Article L383-1

Article L383-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du livre III

Résumé Les décrets fixent les règles pour appliquer le livre III du Code de la sécurité sociale

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.