Retour à la section

Paragraphe 1

Cotisations

Article suivant

Article L382-42

Cotisations de sécurité sociale des personnes détenues suivant un stage de formation professionnelle

Code de la sécurité sociale

Article L382-41

Article L382-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des cotisations patronales par les donneurs d'ordre

Résumé Les employeurs des détenus paient les cotisations, sauf celles pour la retraite, payées par l'État.

Les cotisations et contributions patronales prévues à l'article L. 382-39 sont à la charge des donneurs d'ordre mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, à l'exception des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui sont prises en charge par l'Etat.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les cotisations et contributions patronales prévues à l'article L. 382-39 sont à la charge des donneurs d'ordre mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, à l'exception des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui sont prises en charge par l'Etat.