Code de la sécurité sociale
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle
Paragraphe 1 : Cotisations
Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès