Article L382-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux personnes retenues en centre socio-médico-judiciaire
Résumé Les règles de prison s'appliquent aux personnes en centre socio-médico-judiciaire, sauf pour certaines prestations.
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
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