Retour à la section

Paragraphe 3

Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

Article suivant

Article L382-38

Obligations de l'État en matière de cotisations pour les personnes détenues exerçant une activité de travail

Code de la sécurité sociale

Article L382-37

Article L382-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux personnes retenues en centre socio-médico-judiciaire

Résumé Les règles de prison s'appliquent aux personnes en centre socio-médico-judiciaire, sauf pour certaines prestations.

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.