Article L382-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'État en matière de cotisations pour les personnes détenues exerçant une activité de travail
Résumé L'État paie les cotisations sociales pour les détenus qui travaillent.
L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Pour les activités de travail effectuées dans le cadre du service général, les cotisations et contributions salariales sont prises en charge par l'Etat.
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