Code de la sécurité sociale
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Paragraphe 1 : Affiliation
Paragraphe 2 : Prestations
Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté