Code de la sécurité sociale

Article L382-3

Abrogé20 décembre 2005

Créé le 19 janvier 1994

Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.
Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 p. 100 lorsque cette assimilation n'est pas applicable.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 décembre 2005

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au lundi 19 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie le calcul des revenus servant de base aux cotisations sociales en supprimant l'abattement forfaitaire pour frais professionnels et en se basant uniquement sur les revenus bruts ou les bénéfices non commerciaux majorés de 15%.