Article L382-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de la pension aux allocations de prévoyance antérieures
Résumé Le décret dit comment la nouvelle pension remplace les anciennes allocations.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée par la présente sous-section se substitue aux allocations dues en application des régimes de prévoyance antérieurs.
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