Code de la sécurité sociale

Article L378-1

Créé le 22 décembre 2006 · En vigueur depuis le 30 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les prestations après un congé de proche aidant

Résumé. Pour bénéficier des prestations après un congé de proche aidant, il faut avoir travaillé suffisamment avant et ne pas avoir été payé pour l'aide apportée.

Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 3142-22 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 53

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le congé de soutien familial par le congé de proche aidant et mettre à jour la référence légale correspondante.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 29 décembre 2015