Article L358-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la pension d'orphelin sur un compte de dépôt
Résumé La pension d'orphelin est versée sur le compte bancaire personnel de l'orphelin.
La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.
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