Code de la sécurité sociale

Article L358-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension d'orphelin : montant minimal garanti

Résumé La pension d'orphelin a un montant minimum fixé par la loi.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

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Version 2

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Introduction d’une dérogation imposant un montant minimal

Résumé des changements La nouvelle version introduit une dérogation qui impose un montant minimal à la pension d'orphelin même si le premier alinéa de l’article L. 358‑2 pourrait autrement le permettre.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2023

Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.