Article L313-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des périodes d'inactivité aux périodes de travail salarié
Résumé Certaines périodes sans travail peuvent compter comme du travail pour avoir droit aux prestations, selon des règles précises.
Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 383-1.
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