Abrogé depuis le 2002-12-31
Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.
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1 cité
En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001
Abrogé le mardi 31 décembre 2002
Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.