Article L382-7
Abrogé depuis le 1993-01-30
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article L382-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 30 janvier 1993
La couverture des charges instituées par le présent chapitre est intégralement assurée par les cotisations et les contributions prévues aux articles L. 382-3 à L. 382-6.