Article L381-29
Abrogé depuis le 1986-07-17
Une cotisation forfaitaire est due pour chaque assuré bénéficiaire des dispositions de l'article L. 381-27.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L381-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 17 juillet 1986
Une cotisation forfaitaire est due pour chaque assuré bénéficiaire des dispositions de l'article L. 381-27.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.