Retour à la section

Chapitre 1er

Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

Article suivant

Article L281-5

Modèles de statuts et règlements intérieurs des caisses locales et régionales

Code de la sécurité sociale

Article L281-4

Article L281-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts et règlements intérieurs par l'État

Résumé Les caisses de sécurité sociale doivent demander l'autorisation de l'État pour leurs règles et changements de règles.

Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom et du périmètre territorial d’une caisse

Résumé des changements La description de la dernière caisse est passée d’une entité régionale spécifique à Strasbourg (« caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ») à une entité couvrant l’ensemble de l’Alsace‑Moselle (« caisse d’assurance retraite et de la santé au travail »), élargissant ainsi son champ territorial.

Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des organismes soumis à approbation

Résumé des changements L’article élargit le groupe des organismes devant soumettre leurs statuts à approbation en ajoutant les caisses primaires d’assurance maladie ainsi que celles dédiées à la retraite et à la santé au travail, tout en supprimant le précédent recensement des causses régionales spécialisées.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 janvier 1988

Les caisses primaires, les caisses régionales d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.