Article L281-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la gestion des organismes du régime général par l'État
Résumé L'État surveille la gestion des organismes de sécurité sociale.
La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.
1 version