Code de la sécurité sociale

Article L251-2

Abrogé17 août 2004

Créé le 6 janvier 1988

La caisse nationale de l'assurance maladie assure l'équilibre financier de la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès dans les conditions fixées aux articles ci-après. Elle prescrit aux caisses régionales et aux caisses primaires les mesures nécessaires à cette fin, sans préjudice de l'application des articles L. 252-1 et suivants du présent code.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 août 2004

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au lundi 16 août 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.