Article L231-2
Abrogé depuis le 2014-10-12 par DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 1
Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L231-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 17 août 2004
Abrogé le dimanche 12 octobre 2014
Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.