Code de la sécurité sociale

Article L223-3

Créé le 6 janvier 1988 · En vigueur depuis le 25 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de la CNAF

Résumé. La Caisse nationale des allocations familiales est dirigée par un conseil d'administration de 35 membres, représentant les assurés sociaux, les employeurs, les travailleurs indépendants, les associations familiales et des experts désignés par l'État.

La Caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de trente-cinq membres comprenant :

1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Treize représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :

- dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;

3° Cinq représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales désignées par l'autorité compétente de l'Etat.

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 1996

En résumé. La réforme augmente le nombre total de membres du conseil à trente‑cinq en ajoutant quatre postes pour les employeurs et trois pour les professionnels qualifiés tout en réduisant légèrement le nombre de représentant·e·s assurés et d’associations familiales.

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au mercredi 24 avril 1996

En résumé. Le conseil d'administration passe de vingt‑huit à trente membres, notamment en augmentant les représentants des associations familiales de trois à cinq.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 26 juillet 1994

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à la composition du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales entre les deux versions.