Article L223-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et contrôle de la CNAF
Résumé La CNAF est une organisation publique avec son propre budget, mais l'État la surveille.
La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
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