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Chapitre 3 bis

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Article L223-15

Convention pluriannuelle entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département

Code de la sécurité sociale

Article L223-14

Article L223-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du potentiel fiscal pour la Caisse nationale

Résumé Le montant d’argent que les départements peuvent obtenir est ajusté en ajoutant ou retirant une petite part selon une règle spéciale.
Mots-clés : Finances publiques Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Répartition fiscale

Pour l'application de l'article L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de l’étendue des articles concernés

Résumé des changements La référence aux articles L. 223,11 et L. 223-12 a été supprimée ; désormais seule l’article L. 223‑13 est concerné par la majoration ou la minoration du potentiel fiscal.

Pour l'application de l'article L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2022

Pour l'application des articles L. 223,11, L. 223-12 et L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.