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Créé le 14 mai 2022 · En vigueur depuis le 28 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du potentiel fiscal pour les aides aux départements

Résumé. L'article précise comment ajuster le potentiel fiscal pour calculer les aides aux départements, en se basant sur des corrections prévues par la loi.

Pour l'application de l'article L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 81

En résumé. La référence aux articles L. 223,11 et L. 223-12 a été supprimée ; désormais seule l’article L. 223‑13 est concerné par la majoration ou la minoration du potentiel fiscal.

Pour l'application de l'article L. 223⏺-⏺13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 14 mai 2022 au jeudi 27 février 2025

Créé parOrdonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021art. 2

Pour l'application des articles L. 223,11, L. 223-12 et L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.