Code de la sécurité sociale

Article L217-3-1

Créé le 17 août 2004 · En vigueur depuis le 23 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des directeurs dans les caisses de maladie

Résumé. Les directeurs et directeurs comptables des caisses de maladie sont choisis sur une liste d'aptitude et nommés par le directeur général, après avis d'un comité.

Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5. Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut mettre fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L217-5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 25

En résumé. L’article élargit la catégorie des personnes pouvant être nommées en remplaçant les "agents" par des "directeur(s)" (comptable/financier), ce qui permet désormais aux responsables de fonctions financières d’être nommés.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le directeur ou le directeurcomptable et financier après avis du comité des carrières institué à l'

article L. 217-5…

. Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui…

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie…

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au samedi 22 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9

En résumé. Le texte supprime la qualification « des travailleurs salariés » qui limitait le rôle du directeur général à ce groupe, élargissant ainsi son application à l’ensemble des organismes locaux et régionaux.

Les directeurs et les agents comptables des organismes locaux et…

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ⏺ nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du comité des carrières institué à l'

article L. 217-5…

. Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui…

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ⏺ peut mettre fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du mardi 17 août 2004 au mercredi 13 juin 2018

Les directeurs et les agents comptables des organismes locaux et régionaux de la branche maladie sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du comité des carrières institué à l'

article L. 217-5

. Il informe préalablement le conseil de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut mettre fin à ses fonctions, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.