Article L173-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coordination des régimes de retraite pour les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat
Résumé Les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat conservent leurs droits de retraite grâce à la coordination des régimes et au fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat.
Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes dont ils relèvent ou peuvent relever du fait de leur nouvelle profession ou de leur nouvel emploi. Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition au 16 septembre 1972, y compris en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires.
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