Retour à la section

Sous-section 5

Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés

Article suivant

Article L173-5

Coordination des régimes de retraite pour les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat

Code de la sécurité sociale

Article L173-4

Article L173-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des allocations vieillesse entre les caisses

Résumé Quand une personne a travaillé dans différents régimes, des règles fixent comment les caisses partagent les allocations vieillesse.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de salariés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme juridique (« organisation autonome » → « caisse »)

Résumé des changements Le texte remplace le terme « organisation autonome » par « caisse », précisant ainsi que l’allocation se partage uniquement entre ces entités et ajuste légèrement le qualificatif (« différentes »).

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de salariés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des organisations autonomes différentes de non-salariés ou à des régimes de salariés.