Code de la sécurité sociale

Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat

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Créé le 21 décembre 1985

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Coordination des régimes de retraite pour les anciens employés du secteur juridique

Résumé. Les anciens employés d'avoué ou d'avocat voient leurs droits à la retraite protégés lors d'un changement de profession.
Il est organisé une coordination entre les régimes de retraite dont relevaient les clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat et les régimes dont ils relèvent ou peuvent relever du fait de leur nouvelle profession ou de leur nouvel emploi. Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat garantit le paiement des sommes nécessaires au maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition au 16 septembre 1972, y compris en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat
Article L173-5