Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants

Créé le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des majorations de retraite pour enfants

Résumé. Les parents ne peuvent pas recevoir plus de quatre trimestres de retraite supplémentaires par enfant, même s'ils sont dans des régimes différents.
Au titre d'un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents en application des II et III de l'article L. 351-4 ou de dispositions renvoyant à cet article ne peut être supérieur à quatre. Les mêmes II et III sont, le cas échéant, applicables à la répartition de ces trimestres entre les parents relevant de régimes d'assurance vieillesse différents.

Créé le 28 décembre 2009 · En vigueur depuis le 22 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des majorations de durée d'assurance pour les enfants selon le régime d'assurance vieillesse

Résumé. Les règles pour attribuer des trimestres de retraite supplémentaires aux parents en fonction de leurs enfants varient selon le régime d'assurance vieillesse dont ils dépendent.

Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret.

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
Article L173-2-0-1
Article L173-2-0-2