En vigueur depuis le 1 janvier 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du régime pour le versement de la majoration des pensions de réversion
Résumé. Quand un conjoint survivant reçoit plusieurs pensions de réversion, c'est un décret qui décide quel régime doit payer la majoration pour les enfants à charge.
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 (Majorations pour enfants à charge dans les pensions de réversion) est déterminé par décret.
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