Article L173-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du régime responsable du versement de la majoration des pensions de réversion
Résumé Si on a plusieurs pensions après le décès du conjoint, un décret décide quel régime paie plus.
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par décret.
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