Article L169-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des dépassements d'honoraires pour les victimes d'actes de terrorisme
Résumé Les victimes de terrorisme n'ont pas à payer les frais supplémentaires de soins nécessaires.
Les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et résultant de l'acte de terrorisme.
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