Créé le 28 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif des consultations pour femmes handicapées
Résumé. Un arrêté des ministres de la sécurité sociale et de la santé fixe le tarif des consultations pour les femmes handicapées.
Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique.