Créé le 1 janvier 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords entre caisses et mutuelles pour les services de santé
Résumé. Les caisses de sécurité sociale peuvent signer des accords avec les mutuelles pour offrir des services de santé aux assurés, mais les tarifs d'hospitalisation doivent être approuvés par l'administration.
Les caisses peuvent conclure des contrats avec les mutuelles ou unions régies par le livre III du code de la mutualité, en vue d'offrir aux assurés sociaux les services proposés par les réalisations sanitaires et sociales créées par ces organismes mutualistes.
Les tarifs d'hospitalisation fixés par ces contrats sont soumis à l'homologation dans les conditions prévues aux articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-24.
Les tarifs d'hospitalisation fixés par ces contrats sont soumis à l'homologation dans les conditions prévues aux articles L. 162-22, L. 162-23 et L. 162-24.