Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 14 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des séjours hospitaliers par les caisses d'assurance maladie
Résumé. Les hôpitaux doivent laisser les caisses d'assurance maladie vérifier les séjours des patients et l'activité des services.
Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L. 162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie.