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Code de la sécurité sociale

Article L162-23-7

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés

Résumé. Les hôpitaux peuvent recevoir un forfait pour couvrir les coûts supplémentaires liés à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés.

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 49 (V)

En résumé. La référence à l’article L 162‑22‑6 a été remplacée par l’article L 162‑22, élargissant ainsi le champ d’application des plateaux techniques spécialisés.

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22⏺ qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité…

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 34 (V)

En résumé. La référence aux tarifs des prestations est passée du deuxième alinéa à celui du premier de l’article L 162‑23‑4, ce qui modifie les frais pouvant être compensés par un forfait.

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'

article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'

article L. 162-22-6 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 27 décembre 2019

Créé parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 78 (M)

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 2° de l'

article L. 162-23-4

liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'

article L. 162-22-6

qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.