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Section 4

Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques

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Article L162-17-1-2

Prise en charge des produits de santé et prestations associées

Code de la sécurité sociale

Article L162-17-1-1

Article L162-17-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditionnement des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie

Résumé Les médicaments remboursés doivent être emballés correctement pour leur utilisation.

Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 sont présentées sous des conditionnements appropriés au regard des indications thérapeutiques justifiant la prise en charge par l'assurance maladie, de la posologie et de la durée du traitement.

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Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 sont présentées sous des conditionnements appropriés au regard des indications thérapeutiques justifiant la prise en charge par l'assurance maladie, de la posologie et de la durée du traitement.