Code de la sécurité sociale

Article L162-16-3

Créé le 28 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux remplaçants et assistants en pharmacie

Résumé. Les règles pour les pharmaciens s'appliquent aussi à ceux qui les remplacent ou assistent dans leur officine.
I.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-1 sont applicables à la personne qui remplace régulièrement le pharmacien titulaire de l'officine, pour la durée du remplacement, dans les conditions prévues à l'article L. 580 du code de la santé publique.
II.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre de l'article L. 162-16-1 sont applicables aux pharmaciens assistants de l'officine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1999