Article L162-16-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions conventionnelles aux remplaçants et assistants de pharmacie
Résumé Les pharmaciens remplaçants et assistants doivent suivre les mêmes règles que les pharmaciens titulaires.
I.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-1 sont applicables à la personne qui remplace régulièrement le pharmacien titulaire de l'officine, pour la durée du remplacement, dans les conditions prévues à l'article L. 580 du code de la santé publique.
II.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre de l'article L. 162-16-1 sont applicables aux pharmaciens assistants de l'officine.
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