Créé le 15 février 2004 · En vigueur depuis le 16 janvier 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation des examens de biologie médicale transmis entre laboratoires
Résumé. Un laboratoire de biologie médicale doit indiquer tous les frais sur sa feuille de soins lorsqu'il transmet un échantillon à un autre laboratoire pour analyse.
En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés.