Article L162-12-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions financières pour les infirmiers ne respectant pas les mesures de qualité des soins
Résumé Les infirmiers qui ne suivent pas les règles de soins peuvent devoir payer une partie des coûts.
La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures.
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
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