Article L162-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article L162-4 aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Résumé Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et aides-soignants doivent signaler les traitements non remboursés.
Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.
1 version
1 cité