Article L162-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la télésurveillance médicale
Résumé Les règles et les prix pour la télésurveillance médicale sont fixés par le Conseil d'État.
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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