Code de la sécurité sociale

Article L162-1-12-1 A

Créé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des examens de repérage des troubles du neuro-développement

Résumé. Les examens pour détecter les troubles du neuro-développement chez les enfants sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie, sans avance de frais.

Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Créé parLoi n°2024-1028 du 15 novembre 2024art. 7

Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais.