Code de la sécurité sociale

Article L162-1-12

Créé le 26 décembre 2001 · En vigueur depuis le 28 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'avance des frais pour les soins dentaires post-examen

Résumé. Les enfants et jeunes adultes ayant un examen bucco-dentaire de prévention n'ont pas à avancer les frais pour les soins dentaires suivants, sauf exceptions.

Les bénéficiaires de l'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais pour ces actes, à l'exception des inlay-onlay ainsi que des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie et sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l'organisme d'assurance maladie complémentaire.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L2132-2-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 63 (V)

En résumé. Le texte actuel dispense totalement les patients du paiement anticipé pour un examen bucco‑dentaire préventif et ses soins ultérieurs (sauf inlays/onlays), couvrant le régime obligatoire comme une assurance complémentaire.

Les bénéficiaires de l'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'

article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais pour ces actes, à l'exception des inlay-onlay ainsi que des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, sur la part des dépenses priseen charge par ⏺ l'assurance maladie et sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, parl'organisme d'assurance maladie complémentaire.

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 27 février 2025

En résumé. La réforme élimine toutes références aux complémentaires santé et stipule désormais que le bilan bucco‑dentaire préventif ainsi que ses suites (hors prothèses/orthopédie) sont entièrement remboursés par les régimes obligatoires sans qu’il soit nécessaire d’avancer les frais.

L'examen bucco-dentairede prévention mentionné à l'

article L. 2132-2-1 du code de la santé publique…

ainsi que lessoins dentaires réalisés dans les six mois suivantcet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, ⏺ sont pris en chargeen totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité, et les bénéficiairesde ces actes sont dispensésde l'avance des frais ⏺

⏺. ⏺

⏺

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au lundi 19 décembre 2005

Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à l'

article L. 2132-2-1 du code de la santé publique

et des soins consécutifs à cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, réalisés dans un délai de six mois, sont dispensées de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité.

Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de dispense d'avance des frais pour la part de ces dépenses servie soit par une mutuelle régie par le code de la mutualité, soit par une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural, soit par une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'

article L. 861-3

du présent code.