Article L161-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions relatives à l'assurance vieillesse et invalidité
Résumé Les règles de l'article L. 355-3 concernent aussi tous ceux qui ont une assurance vieillesse ou invalidité.
Les dispositions de l'article L. 355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.
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