Article L161-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des évaluations et avis de la Haute Autorité de santé
Résumé L'article L161-46 dit comment la Haute Autorité de santé évalue les produits de santé et donne des avis, et comment elle peut travailler avec d'autres organismes.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;
2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ;
3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique.
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