Créé le 17 août 2004 · En vigueur depuis le 21 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé
Résumé. L'article explique comment la Haute Autorité de santé évalue les produits et services de santé, et comment elle peut partager ses services avec d'autres organismes.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;
2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ;
3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique.