Article L161-45-1
Abrogé depuis le 2017-01-22 par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 46
Les biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
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