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Chapitre 4

Contrôle de la Cour des comptes

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Article L154-2

Application du contrôle de la Cour des comptes aux organismes de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article L154-1

Article L154-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la Cour des comptes sur les organismes de la sécurité sociale

Résumé La Cour des comptes vérifie les organismes de la sécurité sociale selon des règles fixées par un décret en Conseil d'État.

Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative aux sanctions post‑contrôle

Résumé des changements La clause indiquant que les sanctions éventuelles seraient prévues par une loi ultérieure a été retirée.

Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 1994

Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les sanctions qui pourront être appliquées à la suite de ce contrôle seront prévues par une loi ultérieure.