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Chapitre 3

Contrôle des budgets - Contrôles divers

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Article L153-8

Fixe de la durée de validité des règles et modalités d'évolution des dépenses budgétaires

Code de la sécurité sociale

Article L153-7

Article L153-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à divers organismes de sécurité sociale

Résumé Certaines règles peuvent s'appliquer à d'autres organismes de sécurité sociale, si nécessaire.

Les dispositions de l'article L. 281-2 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.

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Version 1

Les dispositions de l'article L. 281-2 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.